Les CGU

Nos Conditions Générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

DERNIERE MISE A JOUR  LE 31/12/2020

 

La société CGCOM propriétaire et éditeur des plateformes chefs-o-menu.com  (Ci-après dénommée « la Société » ou « Nous ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 2 lotissement au village, 39100 Sampans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  LONS LE SAUNIER  sous le n   8925075700017  N° de TVA : FR 18892507575

 

Les présentes définissent Conditions Générales d’Utilisation des services fournis par les plateformes éditées par la Société CGCOM et les conditions contractuelles du service d'intermédiation fourni par la plateforme.

 

Il est possible de contacter la Société CGCOM à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@chefs-o-menu.com et par téléphone au  07 66 46 76 72.

 

ARTICLE 1: DEFINITIONS

 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

 

- Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ; 

 

- Prestataire : désigne toute personne exerçant en qualité d’indépendant (auto-entrepreneur, société, portage salarial, coopérative d’entrepreneurs-salariés ...) disposant d’un compte Utilisateur et souhaitant effectuer une ou plusieurs Missions pour le compte d’un Demandeur ou d’un Particulier. Sur la Plateforme, les Prestataires sont désignés par le vocable : les "Talents" ;

 

- Particulier : désigne toute personne non professionnelle du secteur, faisant appel à nos services de mise en relation.

 

- Demandeur : désigne les restaurants, bars, et autres établissements ou entreprises disposant d’un compte Utilisateurn, souhaitant avoir recours aux services d’un ou plusieurs Prestataires pour une ou plusieurs Missions, et ayant ouvert un compte utilisateur sur la Plateforme. Sur la Plateforme, les Demandeurs sont désignés par le vocable : les "Chasseurs de Talent".

 

- Espace Utilisateur : désigne l’espace accessible sur le site chefs-o-menu.com permettant aux Prestataires, aux Particuliers ou aux Demandeurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme ; 

 

- Mission : désigne l’offre postée par un Demandeur ou un particulier, sous sa responsabilité, relative à une mission freelance ; 

 

- Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site Chefs-o-menu.com 

 

- Plateforme ou site : désigne le Site internet accessible à l’adresse chefs-o-menu.com pour les professionnels du secteur CHRD (Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques, Bars, Brasseries), et sa déclinaison  pour les particuliers, dans l’ensemble de leurs éléments structurants et contenus dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code htlm et programmation ; 

 

- La Société : la société CGCOM,

 

 

 

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

Chefs-o-menu est une plateforme de mise en relation  permettant aux Demandeurs rencontrant un besoin ponctuel ou récurrent de recourir aux services des Prestataires inscrits sur la plateforme  pour l’exécution d’une Mission. 

 

La société CGCOM n’est ni un cabinet de recrutement ni une agence d’intérim, ni l'employeur des Demandeurs ni des Prestataires.

 

Le Site est une plateforme de mise en relation ayant pour objet de mettre en relation un Demandeur ayant un besoin et un Prestataire indépendant, qualifié et disponible pour réaliser la Mission souhaitée par le Demandeur.  Elle n’est en aucune façon une agence de recrutement pour des emplois salariés.

 

Les Missions seront réalisées par des Prestataires exerçant leur activité en qualité d’indépendants et non de salariés de l'Etablissement Demandeur, et que les Demandeurs ne disposent, en conséquence, d’aucun pouvoir de direction ou de subordination à l’égard des Prestataires. 

 

La responsabilité de la société CGCOM ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit concernant la relation entre le Demandeur et le Prestataire dans l’hypothèse où cette relation ne s’inscrirait plus dans le strict cadre de l’exécution d’une Mission freelance.

 

En utilisant le Site, vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après désignées les « CGU/CGV »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés. 

 

En outre, en cas de non-respect des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis à l’égard de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX UTILISATEURS (DEMANDEURS ET PRESTATAIRES) :

 

3.1. Fonctionnement du compte des Utilisateurs et durée du Service:

 

Les identifiant et mot de passe des comptes utilisateurs sont strictement personnels. Leur usage est de la responsabilité de l'utilisateur.

 

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site.

 

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « changer mon mot de passe ». 

 

Le Prestataire peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne, sauf mission contractuelle en cours d'exécution. Toutefois, la durée de l'abonnement du Demandeur étant de 3 mois, 6 mois, ou 1 an, aucun remboursement de pourra être exigé par le Demandeur sur la durée restant à courrir sur l'abonnement en cours.

 

L'abonnement du Demandeur est renouvelé par tacite reconduction, sauf résiliation, via la plateforme, dans un délai de 15 jours avant échéance.

 

La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société. 

 

La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. Les utilisateurs en sont informés moyennant un préavis de 15 Jours.

 

La Société pourra résilier ses services au profit d'un Utilisateur donné en l'en informant par tout moyen sur un support durable en exposant les motifs, et moyennant un préavis de 30 jours.

 

Ladite résiliation pourra intervenir sans préavis lorsqu'elle est motivée par des infractions répétées de l'Utilisateur aux obligations des présentes CGU, dans le respect des dispositions de l'article 4 du Règlement européen du 20 Juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

 

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte. 

 

 

3.2. Conditions financières :

 

3.2.1. Modalités de paiement :

 

Chaque Utilisateur garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que les informations transmises donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du règlement des Missions exécutées. 

 

Le Demandeur est prélevé du montant de la Mission soit à partir de son numéro de carte bleue, soit à partir de son numéro IBAN renseignés lors de la création de son profil Demandeur, conformément à l’article 6.4 des présentes conditions générales. 

 

Une fois le prix de la Mission prélevé, chefs-o-menu transfère les fonds destinés au prestataire sur son compte, selon les modalités prévues à l'article 6.4 précité. 

 

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins. 

 

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. 

 

Les données que nous enregistrons constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre les Prestataires et les Demandeurs ou les Particuliers. Chaque Utilisateur accepte irrévocablement que son compte bancaire soit débité du montant des rémunérations pour l’exécution d’une ou plusieurs Missions, des commissions de chefs-o-menu ainsi que du montant des abonnements Demandeurs.

 

Nous vous informons toutefois que nous sommes être amenés à vous demander certaines de vos coordonnées bancaires. Ces informations nous permettent notamment d’assurer le suivi des Missions et les règlements des Missions aux Prestataires. 

 

Ces données de paiement sont stockées sur notre serveur sécurisé pendant la durée de la transaction. 

 

3.2.2. Rémunération de la Société 

 

La Société CGCOM perçoit en rémunération de ses services, dont le montant est déterminé dans les conditions suivantes :

 

- Rémunération due par les Prestataires : Les prestataires ne payent pas d'abonnement, mais une commission calculée sur la base des heures travaillées en exécution des missions contractées par l'intermédiation de la Société.

Cettes commission est de 0,50 € par heure pour la tranche de 1 à 20 heures travaillées, de 0,30 € par heure pour la tranche de 21 à 80 heures travaillées, de 0,20 € par heure pour la tranche supérieure à 81 heures travaillées.

 

Aucune commission pour les mises en relation pour permettre au Prestataire de faire un stage.

 

Rémunération due par les Demandeurs :

La rémunération perçue par la Société est constituée par le prix de l'abonnement choisi par le Demandeur, parmi les formules d'abonnement suivants :

- Abonnement de 3 mois, au prix de 180 € HT (soit 60 € HT/mois) (annonces illimitées) (+ 1 mois offert), TVA en sus ;

- Abonnement de 6 mois : au prix de 270 € (soit 45 € / mois) (annonces illimitées) ;

- Abonnement de 12 mois : au prix de 360 € HT soit 30 € HT par mois (+3 Mois offerts), TVA en sus ;

 

Rémunération due par les Particuliers :

- Frais de mise en relation de 5%  du montant HT du devis par le prestataire, du par moitié par le Prestataire (2,5%) et par moitié par le particulier (2,5%). Paiement sécurisé par CB à validation de la commande, en intégralité jusqu'a 500 €, ou acompte minimum de 50% au delà de 500 €. 

 

3.3. Convention de preuve :

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 1359 du Code civil, les Utilisateurs (Demandeurs et Prestataires) conviennent que les informations, les documents, et enregistrements, en ce compris les offres, acceptations, confirmations fournies par l'intérmédiaire de la plateforme vaudront preuve des obligations souscrites entre eux et feront preuve notamment de la date et du contenu des obligations, quel qu'en soit le montant, dès lors qu'elles auront fait l'objet, de la part de la Société, de l'envoi d'un courrier électronique adressé à leur auteur et en tant que de besoin aux autres utilisateurs concernés par lesdites informations, documents, ou enregistrements. Ce courrier électronique fait foi entre les utilisateurs.

 

Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, les utilisateurs non professionnels de la plateforme acceptent expressément que les informations demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution leur soient transmises par voie électronique.

A cet égard, il est expressément convenu et reconnu par les utilisateurs que l'intermédiation de la Société est limitée à la présentation des futurs co-contractants. La Société n'intervient pas dans la conclusion finale du contrat, et les services qu'elle fournit lors de la conclusion du contrat par les utilisateurs eux-mêmes, notamment par l'envoi de courriers électroniques, se limitent à des services purement techniques ne caractérisant pas un mandat. Il est rappelé à cet égard que ces services sont uniquement destinés, conformément à l'activité de la Société à la mise en relation des utilisateurs concernés.

 

ARTICLE 4 : LES DEMANDEURS :

 

4.1. L'inscription du Demandeur :

 

Toute entreprise oeuvrant dans le secteur CHRD ayant un besoin de prestation de service externe peut effectuer une demande d'inscription sur le Site, en choisissant la formule d'abonnement qui lui convient et en fournissant les informations suivantes : 

 

  • Dénomination sociale ; - Adresse du siège social ; - Nom et prénom de la personne qui créé le compte, étant précisé qu’il doit s’agir d’une personne habilitée à créer le compte de l’Etablissement et à accepter les présentes conditions générales en son nom et pour son compte ; - Numéro de téléphone ;
  • Adresse e-mail ; - Mot de passe.
  • N° SIREN

 

La Société se réserve le droit de vérifier les informations renseignées par l'entreprise avant validation de son inscription. 

 

La demande d’inscription entraîne la création d’un compte. Toutefois, le compte ne sera pleinement activé que suite à la validation par chefs-o-menu de la demande d’inscription. 

 

La Société se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription à sa libre discrétion et sans avoir à justifier de motif, sans indemnité.

 

Une fois votre compte Utilisateur définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte et à votre Espace Utilisateur. 

 

Afin de compléter votre profil, vous pouvez transmettre les informations facultatives suivantes : 

- Description de l’établissement

- Logo de l’établissement

– photos

 

Chefs-o-menu se réserve le droit de vérifier les informations transmises par l’Etablissement. Toute fausse information transmise par le biais du Site entrainera la suppression de votre compte. 

 

Le Demandeur règle à la souscription le montant de l'abonnement choisi par carte bancaire.

 

4.2. Offre de Missions 

 

Lorsqu’un Demandeur rencontre un besoin (en cuisine, en salle, au bar, serveur, chef de rang, réceptionniste, femme de chambre, plongeur... ...), il peut procéder à la mise en ligne d’une ou plusieurs annonces, et ce en illimité durant toute la période couverte par son abonnement.

 

L'annonce du demandeur doit contenir un descriptif le plus complet possible de la Mission proposée avec les qualités attendues des Prestataires.

 

Lors de la mise en ligne d’une annonce, le Demandeur est également invité à communiquer ses coordonnées bancaires, qui feront l’objet du traitement prévu à l’article 13 ci-dessous. 

 

Grâce à un système de matching, Chefs-o-menu envoie la Mission aux Prestataires correspondant le mieux à l’offre recherchée par l’Etablissement selon les critères décrits à l’article 6.1 ci-dessous. 

 

Dès l'acceptation de la mission par les Prestataires sélectionnés, Chefs-o-menu alerte le Demandeur que la Mission est pourvue.

 

La Mission sera « active» tant que le Demandeur n'aura validé le devis d'un Prestataire, pour autant que l'abonnement du Demandeur soit actif, et que ce dernier n'a pas supprimé la mission. 

 

Sous réserve de l’accord du Demandeur, ou à sa demande, la Société pourra, en considération de la nature et de la durée de la Mission, ainsi que de la disponibilité des Prestataires, affecter plusieurs Prestataires pour l’exécution d’une même Mission. 

 

Le Demandeur reconnait et accepte que la Société n’est pas responsable des erreurs et ou des fausses informations figurant sur le profil d’un Prestataire. La Société ne peut également garantir la disponibilité des Prestataires. Toutefois, la Société s’engage à mettre en œuvre tous les outils afin que les Prestataires puissent renseigner et modifier leur disponibilité ainsi que  l’évolution de leurs qualifications. 

 

Nous vous informons également que les informations relatives aux Prestataires sont des informations confidentielles insusceptibles de faire l’objet d’une transmission à un tiers. Toute méconnaissance de cette disposition entrainera la fermeture de votre compte Utilisateur. 

 

Le Demandeur peut également à tout moment pendant sa période d'abonnement, et de façon illimitée, consulter l'ensemble des profils prestataires, ceci même sans avoir à publier une offre de mission.

 

4.3. Absence de droit de rétractation du consommateur :

 

Dans le cas où le Demandeur est un consommateur , ce dernier ne dispose pas du droit de rétractation  prévu par l'article L221-18 du code de la consommation dès lors que les prestations objet de la mission constituent des prestatations de restauration ou d'activité sde loisirs fournies à une date ou une période déterminée, au sens de l'article L221-28-12° du même code, et plus généralement de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

ARTICLE 5 : LES PRESTATAIRES :

 

5.1. Demande d’inscription et ouverture du compte du Prestataire 

 

Chaque personne, travailleur indépendant, intéressée pour réaliser une Mission en freelance peut effectuer une demande d’inscription sur la Plateforme en renseignant ses nom et prénom ou sa dénomination sociale et son mot de passe. 

 

La demande d’inscription entraîne l’ouverture d’un compte que le Prestataire va devoir compléter en renseignant les informations suivantes : Statut (Autoentrepreneur / Société / Entrepreneur-salarié en coopérative) - Date de naissance ; - Adresse / Siège social ; - Numéro de téléphone ; - Adresse e-mail ; - Ses compétences ; - Son curriculum vitae ; Numéro SIREN . 

 

A défaut pour le Prestataire d'avoir renseigné son Numéro SIREN dans un délai de 30 jours à compter de la création de son compte, le compte est suspendu, sauf à justifier que des démarches d’immatriculation sont en cours s’il n’avait pas le statut d’indépendant avant son inscription. 

 

La Société se réserve le droit de vérifier les informations transmises par les Prestataires. Ces vérifications permettent de vérifier, sur la base des documents transmis, la vraisemblance de la légalité du statut du Prestataire et de son parcours professionnel. Toute fausse information transmise par le Prestataire entrainera la suppression de son compte. 

 

Le Prestataire accepte notamment que la Société puisse lui demander de fournir tous documents complémentaires destinée à établir la réalité des qualifications et de son identité. 

 

La Société n'est pas responsable en cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou en cas de saisie d’informations inexactes lors de la création de du profilt du Prestataire.

 

La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable à l’égard des Prestataires des informations inexactes ou trompeuses saisies par les Demandeurs pour renseigner leur profil ou les Missions à exécuter. 

 

5.2. Analyse de la demande d’inscription 

 

Lorsque que les informations du compte du Prestataire sont complétées, la Société valide son profil. 

 

5.3 – La proposition de prestation par le Prestataire :

 

Le Prestataire en sa qualité d'indépendant est totalement libre de fixer ses tarifs comme il le souhaite mais son tarif de base devra obligatoirement apparaître dans son profil dans un soucis de transparence et de clarté à l'égard des Demandeurs.

 

Les tarifs du Prestataire sont modifiables à tout moment depuis l'Espace Prestataire.

 

Toutefois, au regard de la déontologie de chefs-o-menu dans sa détermination à ne pas faire baisser les prix du marché, ni à précariser ses prestataires, Le tarif de base du Prestataire ne pourra néanmoins et  en aucun cas être inférieur à 14 € /h (smic hôtelier + CP + taux de charges actuel pour un micro entrepreneurs en prestations de service + mutuelle + RC), y compris pour les Prestataires bénéficiant d'exonération de charges type ACCRE ou tout autre dispositif leur permettant d'être plus concurrentiels mais en deçà du tarif légal.

 

Par ailleurs, les Prestataires disposent d'un espace dédié leur permettant de respecter leurs obligations d'informations relatives au prix et aux caractéristiques de leurs services.

 

Il leur est rappelé qu'ils ont à l'égard des consommateurs des obligations d'information préalable à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation et en particulier les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2, portant sur :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, à savoir :

  • article L112-1 :  prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services ;
  • article L112-3 : Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles ;

  • article L112-4 : Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.

Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

(...)

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

5.4 - Obligations du Prestataire 

 

La Société CGCOM rappelle aux Prestataires qu’ils s’engagent à être en mesure de pouvoir travailler en France lorsqu’ils s’inscrivent pour effectuer une Mission. 

 

La Société CGCOM rappelle aux Prestataires l’importance du respect de leurs obligations en matières sociale, fiscale et réglementaire, liées à leur statut d’indépendant. 

 

A ce titre, le Prestataire garantit à la Société CGCOM qu’il s’acquitte régulièrement de toutes les charges et cotisations qui lui sont imputables dans les délais requis. 

 

Le Prestataire devra pouvoir fournir à la Société CGCOM, à première demande de cette dernière : 

  • un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
  • une attestation URSSAF de bonne fourniture des déclarations sociales obligatoires et du paiement des cotisations sociales de moins de 6 mois ; 
  • une déclaration sur l’honneur de conformité aux obligations déclaratives fiscales. 
  • une attestation d’assurance au titre de la Responsabilité Civile.

 

La mise en relation à travers la Plateforme soumet le Prestataire à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, le Prestataire est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous : 

 

- TVA : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/tva

- Impôts sur les sociétés : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/imposition-des-resultats

- CFE : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/cet-cfe-et-cvae

- Régime fiscal des indépendants : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/professions-independantes

- Régime social des indépendants : https://www.secu-independants.fr/cotisations/

- régime social des auto-entrepreneurs : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Le Prestataire est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société CGCOM ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

 

Le Prestataire s’engage à informer la Société CGCOM s’il dépasse le montant du plafond de chiffre d’affaires de la TVA et d’adapter ses factures. Les seuils de chiffre d’affaires sont accessibles au lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746,

 

Le Prestataire accepte qu’en fournissant un numéro de TVA, ce dernier autorise la Société CGCOM à le traiter automatiquement comme une entreprise enregistrée à la TVA.  

 

Exonération de responsabilité : 

 

Le Prestataire s'engage par-là à ce que les informations renseignées sur son profil concernant la situation fiscale de son entreprise soient correctes. 

 

ARTICLE 6 : LE CONTRAT ENTRE DEMANDEUR ET PRESTATAIRE :

 

6.1. La sélection des offres des Prestataires par Chef-O-Menus :

 

La sélection des Prestataires correspondant le mieux aux offres des Demandeurs obéit aux critères suivants :  - un profil complet et validé, - des compétences qui correspondent à la Mission, - l’absence d’engagement sur une autre Mission au même moment (plus 2h de marge), - la zone géographique, - l’absence de notes inférieures à 4 reçues lors des précédentes Missions avec le Demandeur proposant la Mission. 

 

Un mail ou un SMS est adressé aux Prestataires concernés les informant des offres de Mission répondant à leurs critères. 

 

En acceptant la Mission, le Prestataire s’engage à exécuter la Mission et accepte que l’ensemble des informations figurant sur son Espace Utilisateur soit transmis au Demandeur. 

 

6.2 La contractualisation :

 

Après acceptation d'une offre de mission et validation par les 2 parties (Prestataire et Demandeur), formalisée par une lettre de mission type, systématique et automatisée par la plateforme,  et dûment  complétée des informations spécifiques à la mission, le tarif horaire convenu et toutes les dispositions spécifiées dans cette lettre de mission deviennent contractuels et non modifiables, sauf avenant validé par écrit et par les 2 parties.

 

6.3 Procédure d’annulation d'une mission :

 

6.3.1 Annulation d'une mission par le Demandeur :

 

Pour être validée, toute demande d’annulation par le Demandeur doit être formulée par écrit et envoyée par email à contact@chefs-o-menu.com ou par SMS au 07 66 46 76 72 

 

Aucune annulation ne peut être demandée par le Demandeur après le début de la Mission. Dans un tel cas le Demandeur est facturé du montant de la prestation effectuée. 

 

6.3.2. Procédure d’annulation. Côté Prestataires 

 

Un Prestataire s’engage à effectuer toute Mission acceptée auprès d’un Demandeur.

 

En cas d'impossibilité d’effectuer une Mission, un Prestataire peut à tout moment décider d’annuler sa participation à la Mission sans frais. 

 

Néanmoins, si la Société ou les Demandeurs observent une répétition dans les annulations de la part du Prestataire, il pourra être envisagé que le Prestataire ne puisse plus utiliser le service. 

 

6.4 Le paiement de la prestation

 

Une fois la mission terminée, et dès que possible, le Prestataire établit sa facture soit au format PDF (et la télécharge sur la plateforme), soit en ligne avec l'outils mis à sa disposition, puis la transmet au Demandeur via le Site.

 

Le Demandeur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture pour, le cas échéant, émettre une contestation.

 

Passé ce délai, et sans contestation de la facture, la Société prélève le montant correspondant sur le compte du Demandeur, et le reverse, diminué du montant de la commission due à la Société, le 5 du mois suivant, sur le compte du Prestataire.

 

Si, dans le délai précité de 7 jours, le Demandeur signale sur son Espace Utilisateur une différence entre le montant figurant sur la facture et le montant dû au titre de la Mission (par exemple en raison d’heures supplémentaires ou d'heures non effectuées), Chefs-o-menu procède au prélèvement du montant de la facture, à charge pour les parties de trouver un accord entre elles. Le montant prélevé par la Société est séquestré sur un compte d'attente auprès de notre prestataire de paiement Stripe jusqu’à résolution du litige, dont les parties (Prestataire et Demandeur) font leur affaire.

 

Sauf contestation de l'une des parties dans les conditions prévues aux dispositions qui précèdent, Chefs-o-menu, via son prestataire de paiement Stripe, reversera mensuellement au Prestataire la somme payée par le ou les Demandeurs, le 5 du mois suivant pour les différentes missions exécutées au cours du mois, diminuée de sa commission, variable et dégressive prévue  à l'article 3.2.2. qui précède.

 

Si le Prestataire est soumis à la TVA, Chefs-o-menu reversera au Prestataire  la TVA correspondante, à charge pour lui de la déclarer impérativement aux services des impôts.

 

6.5 Dispositions légales relatives aux obligations et à la responsabilité :

 

Les dispositions du code civil relatives aux obligations et à la responsabilité civile applicable sont disponible en suivant ce lien.

 

 

ARTICLE 7 : SYSTEME D'EVALUATION PAR AVIS DES UTILISATEURS :

 

A l’issue de la réalisation de la Mission, le Demandeur est invité à laisser un commentaire et à noter le Prestataire selon les critères proposés par Chefs-o-menu à savoir : ponctualité, atteinte des objectifs, esprit d'équipe, relation-client, initiative, autonomie. 

 

De même le Prestataire est invité à laisser un commentaire et à noter le Demandeur selon les critères proposés par Chefs-o-menu à savoir : respect des règles inhérentes au statut d'indépendant du Prestataire, mise à disposition des éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission, esprit d'équipe.

 

Les Demandeurs et les Prestataires acceptent de faire l’objet de cette notation sur le Site.

 

La Société ne procède à aucun contrôle des évaluations,

 

Dans le cas où un Demandeur aurait des avis négatifs répétés (inférieurs à 3 étoiles sur 5) sur le critère d'évaluation du respect des règles inhérentes au statut d'indépendant du Prestataire, la Société se réserve le droit de clôturer son compte Utilisateur après avoir sollicité les observations du Demandeur, et dans le respect d'un préavis de 30 jours.

 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE :

 

La Société CGCOM n’est partie à aucun contrat conclu entre le Demandeur et le Prestataire et ne peut être responsable de tout dommage résultant d’une Mission. 

 

Le contenu des comptes des Utilisateurs, de l’offre de Missions, l’exécution ou l’inexécution de la Mission, la conformité de la Mission avec la description qui en était faite dans l’offre, le règlement de la Mission, les déclarations aux services fiscaux ou sociaux compétents, ainsi que le paiement des impôts, taxes ou cotisations y afférents, relèvent de la responsabilité exclusive des Utilisateurs concernés. En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration. 

 

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Demandeur où un Particulier et un Prestataire. 

 

La Société CGCOM, son éditeur ou son mandataire ne sont pas employeurs des Prestataires. 

 

L’Utilisateur reconnaît que la Société CGCOM peut, à son libre choix, mettre à sa disposition une section Foire aux Questions (FAQ) sur la plateforme, et dans laquelle seront disponibles, au libre choix de La Société CGCOM, des informations de base relatives aux questions soulevées par des Utilisateurs en relation avec les Services. 

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne garantit en aucun cas que les informations contenues dans le FAQ sont à jour des législations en vigueur et/ou des pratiques professionnelles constatées, qu’elles sont mises à sa disposition à titre purement indicatif et ne le prive pas d’en vérifier l’exactitude. L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre des informations diffusées dans le FAQ. 

 

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire,  de trouver des Missions et/ou d’accéder à des informations de toute sorte et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. 

 

ARTICLE 9 : DUREE D'APPLICATION ET MODIFICATIONS DES CGU :

 

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès à la Plateforme et pour toute la durée d’utilisation du Site. 

 

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de sa date.

 

 

ARTICLE 10 : ASSURANCE : 

La SAS CGCOM est assurée chez AXA , Agence Rodrigues, 8 blvd de Troyes, 21240 TALANT au titre de la RC PRO, de la CYBERSECURITE et toutes assurances utiles au bon exercice de ses activités.

 

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS :

 

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Service de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations et offres transmises. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée. 

 

A cette fin, l’Utilisateur s’engage: 

- à ne transmettre et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ; - à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ; - à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ; - à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ; - à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers. 

 

Vous vous interdisez également de transmettre : - des informations incorrectes ou fausses, - la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. 

 

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel. 

 

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces Utilisateurs sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace Utilisateur.

 

Vous garantissez également: 

- être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion, 

- ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.), 

- ne publier aucune fausse information, 

- ne pas adopter, lors de l’exécution d’une Mission, un comportement qui soit de nature : 

- à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, 

- à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, 

- à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites, 

- à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, 

- à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques. 

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE :

 

«Chefs-o-menu » est une  marque déposée auprès de l’INPI. 

 

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées en vertu des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société. 

La Société n’est pas propriétaire du contenu que vous publiez sur le Site. En utilisant le Site, Vous nous autorisez à librement utiliser tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, à les diffuser en interne et sur les réseaux sociaux et les reproduire sur le Site. 

La Société demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et non lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen. 

Par conséquent, Vous déclarez que : 

- Vous être propriétaire du contenu que Vous publiez sur le Site ou par son intermédiaire, ou que Vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ; 

- la publication et l’utilisation de votre contenu sur le Site ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détournent pas et ne violent pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle. 

 

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES (DONT LES COOCKIES) :

 

13.1. Données personnelles 

 

La Société CGCOM collecte et conserve des données à caractère personnel vous concernant lors de l'utilisation du site (cookies). Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. D'autres cookies ont une finalité commerciale ou pubicitaire. Ces derniers ne sont collectés et conservés, pendant 13 mois, qu'avec votre consentement. Ils sont fondés sur l'article 6.1.a du RGPD, et vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

 

Par ailleurs, la Société recueille des données à caractère personnel lors de la création du compte Utilisateur, et lors de son utilisation. Ces données font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité l'exécution du contrat entre la Société et l'Utilisateur et la fourniture des Services. Ce traitement est fondé sur l'article 6.1.b du RGPD. Ces données sont conservées pendant 5 ans à compter de l'expiration de la relation contractuelle.

 

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse suivante : contact@chefs-o-menu.com ou SAS CGCOM chefs-o-menu.com, 2 lotissement au village, 39100 SAMPANS. Vous disposez également d'un droit de réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

 

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS TECHNIQUES

 

14.1 Utilisation du Site 

 

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. 

 

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site. 

 

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels. 

 

14.2 Connexions avec des sites et applications tiers 

 

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou applications tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas. 

 

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une application tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une application tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publier sur le site internet ou l’application de ce tiers. 

 

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers. 

 

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties. 

 

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données. 

 

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants : 

(i) si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ; 

(ii) votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ; 

(iii) Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégagez la responsabilité de la Société en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces. 

 

14.3 Responsabiité :

 

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet. 

 

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible la Société par voie électronique. 

 

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES :

 

15.1 : Médiation :

 

En cas de litige entre la Société et un Utilisateur, ou entre les Utilisateurs, la Société invite ces derniers à recourir aux services d'un médiateur pour tenter de régler ledit litige.

 

Les Utilisateurs sont informés de l'existence du CMCO - Centre de Médiation de Côte d'Or - Maison de l'Avocat - 6 rue Philibert Papillon - 21000 DIJON (Téléphone : 03 80 70 40 70 - fax : 03 80 70 05 12 - Par email : cmco21@orange.fr).

 

Il est par ailleurs rappelé qu'en vertu de l'article 750-1 du Code de Procédure Civile le recours à la médiation ou à la conciliation est un préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire pour les petits litiges (inférieurs à 5.000 €).

 

15.2 : Intrégralité de la convention :

 

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. 

 

15.3. Non renonciation  :

 

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. 

 

15.4. Nullité 

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide. 

 

15.5. Attribution de juridiction- droit applicable 

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. 

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour le résoudre de façon amiable. 

 

Le cas échéant, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de  DIJON, sauf règles de procédure impératives contraire,